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Lois publiées, mentions légales, demandes relatives aux données et utilisation des documents du portail.
legal@narevossa.comLa Cour suprême indépendante exerce le pouvoir judiciaire. La Constitution fixe sa composition, sa compétence et les voies de recours.
Le pouvoir judiciaire appartient à une Cour suprême unique. Elle contrôle la constitutionnalité des actes normatifs et tranche les litiges en toute indépendance. Ni l’exécutif ni le législateur ne peuvent influencer le jugement d’une affaire.
Constitution · Article 2 · Article 22En première instance, un juge professionnel exerce après une procédure de qualification. Il est nommé pour sept ans après approbation d’au moins quatre députés et formalisation par le Président. La révocation exige une procédure disciplinaire indépendante et le respect des droits de la défense.
Constitution · Article 23Trois juges indépendants et qualifiés statuent en appel. Aucun ne doit avoir participé à la décision initiale. La Constitution garantit l’assistance d’un conseil, une audience publique et un jugement motivé. Un courriel de renseignement juridique ne saisit pas le tribunal d’un appel.
Constitution · Article 23 · Article 24Les résultats électoraux et les résultats du concours ministériel peuvent être contestés en justice. La Cour contrôle également la procédure de révision constitutionnelle et peut examiner la légalité des mesures d’urgence.
Constitution · Article 16 · Article 21 · Article 29 · Article 30Lois publiées, mentions légales, demandes relatives aux données et utilisation des documents du portail.
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