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Lois publiées, mentions légales, demandes relatives aux données et utilisation des documents du portail.
legal@narevossa.comComment le portail utilise les données lors de la consultation des lois, d’un échange avec un service ou du suivi d’une demande.
Avant l’ouverture du formulaire général, le responsable du traitement, la base applicable et la durée de conservation doivent être publiés. Pour le dépôt par courriel ou une question concernant les données d’un dossier, écrivez au service compétent ou au service juridique.
Consulter le portail et y rechercher un texte ne nécessite aucun compte. Les recherches restent dans le navigateur. Pour les demandes par courriel, le service destinataire traite l’adresse d’expédition, la demande et ses justificatifs pour examiner le dossier et communiquer sa décision. Si le formulaire général est utilisé, le nom, le courriel, l’objet, le message, la langue et l’acceptation de la notice sont enregistrés pour l’orientation, la réponse et le suivi.
Constitution · Article 6Dans le déploiement Cloudflare prévu, l’hébergement et la protection antipourriel traitent des données techniques de connexion. La base privée D1 conserve les dossiers. Resend reçoit l’adresse du destinataire et la référence de la demande pour envoyer l’accusé de réception. Les cinq adresses officielles utilisent Proton Mail. Les agents habilités accèdent aux dossiers selon leur rôle. Les données personnelles des dossiers sont exclues de la recherche publique.
Adressez au service juridique vos demandes d’accès, de rectification, d’information sur le traitement ou d’effacement lorsqu’il est applicable. Indiquez la référence et l’objet. Le service habilité peut vérifier votre droit d’accès avant communication. Les registres suivent des règles distinctes de conservation et de rectification, avec historique des modifications.
Loi sur les registres de l’État · Article 9 · Article 14 · Article 16Lois publiées, mentions légales, demandes relatives aux données et utilisation des documents du portail.
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